VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

L’UTILISATION DU SITE SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES COMME INDIQUE CI-DESSOUS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1125 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

Acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société YOURLASTMAILS fournit sur le site https://yourlastmails.com un service de courrier numérique délivrant des messages à titre posthume (ci-après « les « Services »).

L’accès aux services de la société YOURLASTMAILS implique la création d’un compte via le site https://yourlastmails.com (ci-après le « Site ») et votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

YOURLASTMAILS se réserve le droit d’actualiser tout ou partie des présentes conditions générales à tout moment, il appartient donc à l’Abonné de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles modifications des conditions d’utilisation applicables.

L’Abonné choisit de recourir aux services de la société YOURLASTMAILS sur le présent Site et par conséquent atteste :
  • Avoir lu attentivement les documents contractuels qui lui sont soumis et les accepter,
  • Être majeur lors de la souscription aux services offerts sur le Site,
  • Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil ou de toute autre réglementation dans mon pays de résidence,
  • Ne pas être en contravention avec les lois et règlements du pays de résidence depuis lequel il souscrit aux Services ou du pays duquel relève sa nationalité,
  • Avoir bien compris que la prestation souscrite n’est en aucun cas assimilable avec un mandat d’exécuteur testamentaire ou de mandataire à titre posthume.

Objet du site

Le Site YOURLASTMAILS est un service d’hébergement et de délivrance de communications privées.

YOURLASTMAILS est dépositaire de messages personnels et confidentiels (ci-après les « Messages ») qui ne seront pas rendus publics sur le Site. Les Messages et fichiers remis par l’Abonné sont stockés sous forme de données chiffrées et leur contenu ne sera restitué qu’au(x) destinataire(s) désigné(s) par l’Abonné après le décès de celui-ci.

YOURLATSMAILS n’a pas connaissance du contenu des Messages et pour cette raison, ne peut être considéré comme producteur ni exercer aucun rôle de modérateur sur les Messages confiés, sa responsabilité ne pouvant en conséquence être engagée de ce fait.

YOURLASTMAILS offre une prestation de service consistant en :
  • le stockage de Messages personnels pré-adressés à un ou plusieurs destinataires par l’Abonné ;
  • la délivrance des Messages confiés aux destinataires désignés après le décès de l’Abonné.
  • Le stockage de fichiers (selon le type d’abonnement choisi) destinés à être délivrés aux destinataires des messages.
YOURLASTMAILS ne peut dès lors prétendre à la qualité de :
  • mandataire à titre posthume dont la charge est de gérer la succession du défunt,
  • ni à celle d’exécuteur testamentaire dont le rôle est de s’assurer de la bonne exécution des dernières volontés d’un défunt.

Votre compte

CRÉATION

L’utilisation du Site et de tout ou partie des Services est conditionnée à la création d’un compte sur le Site, entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel « Tableau de bord » sur le Site.

La création d’un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique).

Pour créer un compte, l’Abonné doit respecter les différentes étapes d’enregistrement en complétant de façon sincère et exhaustive les informations demandées dans le formulaire d’inscription.
Il doit également souscrire à un abonnement au minimum, gratuit ou payant et s’acquitter de la somme due via l’un des moyens de paiement proposés.

L’Abonné est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit et dont dépend la bonne réalisation des Services.
Par conséquent, il doit immédiatement informer YOURLASTMAILS de tout changement concernant ces informations. L’Abonné peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace « Tableau de bord ».

L’Abonné s’engage à ne pas créer plusieurs comptes et/ou à clore tout compte supplémentaire à la demande de YOURLASTMAILS.

FONCTIONNEMENT

L’Abonné peut choisir entre trois modes d’administration de ses abonnements.
Il peut changer de mode à tout moment durant leur période de validité et sous réserve d’être à jour des règlements dus à YOURLASTMAILS.

  1. Le mode « automatique » fonctionne par sollicitations automatiques de l’Abonné, à des fréquences fixées par lui. En répondant à ces sollicitations automatiques par voie numérique, l’Abonné atteste être en vie et par conséquent, le(s) Message(s) est(sont) conservé(s).
    Dans le cadre de ce mode « automatique », il appartient à chaque Abonné de s’assurer pouvoir répondre de façon régulière aux sollicitations, également en cas d’indisponibilité pour des raisons d’accès à Internet ou de santé, et ce quelle qu’en soit la raison, faute de quoi, son décès pourra être inexactement présumé par YOURLASTMAILS conduisant à la délivrance automatique des Messages au(x) destinataire(s). YOURLASTMAILS n’est garant d’aucune autre vérification ou précaution que le respect du protocole et des fréquences choisis par l’Abonné.
  2. Le mode « personne de confiance » permet à l’Abonné de choisir une personne de confiance qui sera interrogée avant l’envoi du (des) Message(s) au(x) destinataire(s) afin de confirmer le décès de l’Abonné.
    Il appartient à chaque Abonné de s’assurer :
    • de l’exactitude des coordonnées de sa personne de confiance ;
    • de l’acceptation de cette personne de confiance de confirmer le décès de l’Abonné à la survenance de celui-ci ;
    • de s’assurer de la confiance de cette personne afin que ne soit pas délivrée d’information erronée à YOURLASTMAILS, ceci pouvant déclencher l’envoi du (des) Message(s) au(x) destinataire(s).
    YOURLASTMAILS n’effectuant aucune vérification ou recherche en cas de difficulté de localisation de la personne de confiance pour quelque cause que ce soit (déménagement, incapacité, décès) ou de fausse information délivrée par celle-ci et ne pourra donc être responsable des conséquences qu’entraîneraient une absence de réponse ou une réponse erronée.
  3. Le mode « automatique + personne de confiance » permet à la fois de bénéficier de la sécurité associée au mode « automatique » et au mode « personne de confiance ». Après plusieurs sollicitations automatiques de l’Abonné par email restées infructueuses, une personne de confiance désignée par l’Abonné doit confirmer le décès de celui-ci. Si le mode « mixte » est choisi par l’Abonné, le(s) Message(s) ne sera(ont) donc délivré(s) au(x) destinataire(s) qu’à la suite de cette double vérification.
    Dans le cadre de ce mode « mixte », la personne de confiance doit répondre aux mêmes conditions et vérifications que le mode « personne de confiance » par l’Abonné. N’effectuant aucune vérification ou recherche en cas de difficulté de localisation de la personne de confiance pour quelque cause que ce soit (déménagement, incapacité, décès) ou de fausse information délivrée par celle-ci, YOURLASTMAILS ne pourra être responsable des conséquences qu’entraîneraient une absence de réponse ou une réponse erronée.

Dans le cadre du mode « automatique » et du mode « mixte », l’Abonné peut choisir d’interrompre à tout moment l’envoi par YOURLASTMAILS des sollicitations automatiques envoyées par email, jusqu’à une date qu’il détermine librement au sein de la période d’abonnement. Cette interruption n’emporte ni remboursement des sommes versées au titre de l’abonnement, ni prolongation de la durée de l’abonnement, dont l’échéance est maintenue à la date initialement convenue lors de la souscription. A l’issue de cette période d’interruption, l’ensemble des services souscrits par l’Abonné au titre de l’abonnement en cours reprennent conformément aux paramètres initialement choisis par l’Abonné.

Si le décès de l’Abonné survient pendant la période d’interruption déterminée par ce dernier, YOURLASTMAILS adressera le(s) Message(s) confié(s) à leur(s) destinataire(s) à l’issue de cette période, après reprise de l’envoi des emails de vérification, et hors cas de résiliation de l’abonnement intervenu pour quelque motif que ce soit.

FERMETURE

L’Abonné peut demander la fermeture définitive de son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@yourlastmails.com ou via le formulaire de contact se trouvant sur la page contact.

YOURLASTMAILS se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture du compte. La fermeture du compte sera effective dans un délai raisonnable après la réception de la demande par le service client de YOURLASTMAILS.

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, YOURLASTMAILS aura la faculté de suspendre ou clore le compte (ou limiter la capacité de l’Abonné à utiliser tout ou partie du Site ou des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité, après l’envoi par e-mail d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, YOURLASTMAILS pourra suspendre ou clore le compte de l’Abonné, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si YOURLASTMAILS a des raisons raisonnables de croire que :
  • L’Abonné présente son identité de manière inexacte ou,
  • L’Abonné adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

En cas de fermeture du compte à l’initiative de l’Abonné ou de son fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture du compte pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Abonné, celui-ci s’interdit d’ouvrir un nouveau compte, directement ou par personne interposée, sans l'autorisation préalable et écrite de YOURLASTMAILS.

Dans ce cas, l’Abonné doit contacter YOURLASTMAILS à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau compte :  contact@yourlastmails.com .

Toute fermeture de compte entraîne la suppression définitive de l’accès aux informations communiquées à YOURLASTMAILS lors de l’ouverture ou de la mise à jour du compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans l’espace personnel de l’Abonné ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Abonné aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site.

Il est donc fortement recommandé à chaque Abonné de sauvegarder tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le Site. Nonobstant ce qui précède, YOURLASTMAILS se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

Vos messages

Les notes et messages confiés à YOURLASTMAILS désignent les informations, textes, vidéos, photos, bandes sons, dessins ou tout autre élément ou document que l’Abonné choisit de télécharger ou transmettre via le site https://yourlastmails.com .
Les Messages et leur contenu restent intégralement la propriété des Abonnés qui les publient sur le Site.

L'Abonné peut adresser un message unique à chacun de ses destinataires. L’envoi des fichiers peut également être personnalisé.
Les coordonnées renseignées par l’Abonné afin de désigner le ou les destinataires des Messages sont de l’entière responsabilité de l’Abonné. Ils doivent être exacts et tenus à jour. YOURLASTMAILS n’effectuera aucune recherche dans le cas où les coordonnées des destinataires transmises par l’Abonné seraient erronées, empêchant ainsi la délivrance des Messages.

Après le décès de l’Abonné, les Messages et les fichiers seront supprimés des serveurs du Site au fur et à mesure qu’ils seront consultés/téléchargés par les destinataires. Les données générales ainsi que les Messages et fichiers non consultés/téléchargés seront supprimés un (1) mois après l’envoi des emails d’alerte aux destinataires.

L’identité de l’Abonné, le contenu des Messages confiés et l’identité des destinataires des Messages seront conservés par YOURLASTMAILS de façon confidentielle et ne seront communiqués sous aucun prétexte à des tiers autres que ceux désignés par l’Abonné après le décès de celui-ci.

Cependant, et dans le cadre des obligations légales en la matière, YOURLASTMAILS pourra être amenée à communiquer des informations relatives à l’Abonné à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de conservation de son compte par l’Abonné et pendant le mois suivant sa fermeture (et cela quelle qu’en soit la raison).

Conditions d'accès aux services

Avant tout accès aux Services, l’Abonné doit s’assurer de remplir toutes les conditions requises par YOURLASTMAILS et exposées dans l’article « ACCEPTATION DES CGU ».

L’Abonné peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de YOURLASTMAILS, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Les Services pourront être suspendus sans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour.

Une assistance à l’utilisation des Services en ligne est possible en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :  contact@yourlastmails.com ou via le formulaire de contact se trouvant sur la page contact .

Le Site est accessible grâce à une connexion Internet et à du matériel numérique répondant aux spécifications minimum suivantes :
  • accès à internet
  • matériel multimédia équipé d’un navigateur web (ordinateur, tablette, smartphone…).

La performance de la connexion au réseau et le débit de données associé, ainsi que la performance associée à l’état du matériel utilisés par l’Abonné ne sont pas de la responsabilité de YOURLASTMAILS qui ne prendra en charge aucune maintenance ni indemnité relative.

YOURLASTMAILS décline toute responsabilité et par conséquent ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà versées par l’Abonné dans les cas suivants :
  • en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • en cas de perte de données ou d'informations stockées sur le Site. Il incombe à l’Abonné de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les éléments relatifs aux Messages confiés, notamment en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site, par exemple en raison de problèmes techniques ;
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Abonné, et cela quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Messages et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;
  • en cas d’utilisation du Site et/ou des Services en contravention aux lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence et dans son pays de nationalité ;
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout Abonné, ou tout tiers ;
  • en cas d'utilisation non conforme du Site par l’Abonné, ou en cas de non-conformité du Site aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Abonné ;
  • du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.

De façon générale, YOURLASTMAILS ne pourra être tenu responsable d’aucune sanction à laquelle un Abonné serait condamné pour avoir utilisé le Site et les Services.

Par ailleurs, YOURLASTMAILS ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
  • de force majeure,
  • d'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • d'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

En tout état de cause, la responsabilité de YOURLASTMAILS au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes effectivement payées par l’Abonné à YOURLASTMAILS au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de YOURLASTMAILS.

Par ailleurs les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et aux Services sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Conditions financières

Les Services offerts sur le Site sont soumis à des modalités de souscription puis d’abonnement.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de la souscription aux Services. Ils sont fonction des options choisies par chaque Abonné.

Le paiement s’effectue, via carte bancaire ou PayPal, au moment de la souscription initiale ou du renouvellement, pour toute la durée de l’abonnement souscrit. Une facture sera mise à disposition de l’Abonné sur son compte dans la rubrique « commandes ».

L’Abonné pourra choisir entre quatre formules d’abonnement, les Messages pouvant être adressés à un ou plusieurs destinataires, au choix de l’Abonné :
  • Le « fast message» : message texte d’un maximum de 160 caractères, abonnement gratuit et d’une durée maximale d’un (1) an;
  • Le « simple messages» : message texte d’un maximum de 3000 caractères ;
  • Le « messages+ » : message texte d’un maximum de 3000 caractères plus un fichier de 20Mo ;
  • Le « memories » : message texte d’un maximum de 6000 caractères plus 5 fichiers de 50Mo chacun.

Les caractéristiques et tarifs de ces différentes formules d’abonnement sont détaillés pour chacune sur la page de souscription et consultables en ligne. Ces formules sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées en fonction des besoins de la clientèle. De la même façon, les tarifs relatifs aux différentes formules proposées seront révisés périodiquement par YOURLASTMAILS. Il revient donc à l’Abonné de rester vigilant quant aux modalités, notamment financières, applicables à l’offre qu’il a choisi de souscrire ou de renouveler.

Mineurs et majeurs sous tutelle ou curatelle

Les mineurs et personnes faisant l’objet de mesures d’accompagnement au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil ne sont pas autorisés à utiliser le Site ou solliciter les Services qui y sont proposés. Toute infraction est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate des Services sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne soit due à l’Abonné par YOURLASTMAILS.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur en France, dans le cadre d'un achat effectué auprès de YOURLASTMAILS, l’Abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter du début du Service commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services souscrits sera remboursé.

Le remboursement des Services est effectué par YOURLASTMAILS dans les conditions suivantes :
  • remboursement des sommes versées à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès de YOURLASTMAILS (calculé au prorata temporis des sommes versées) ;
  • calculé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Politique de confidentialité

La politique de confidentialité applicable au site https://yourlastmails.com est consultable sur la page Politique de confidentialité qui contient l’ensemble des conditions de collecte et d’utilisation des données personnelles de l’Abonné.

La politique de confidentialité du Site est indissociable des présentes conditions générales. A ce titre, en utilisant les Services proposés sur le Site, l’Abonné s’engage à lire attentivement et accepter la politique de confidentialité du Site.

Identifiants et mots de passe

Lors de la souscription aux Services, l’Abonné choisit un identifiant et un mot de passe.
Ces éléments d’identification sont personnels et confidentiels.
Chaque Abonné doit conserver son identifiant et son mot de passe secrets et ne pas les communiquer à des tiers.

Chaque Abonné est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son compte ou avec son identifiant et mot de passe, qu’il aurait autorisées ou non.

Chaque Abonné doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte pour d’autres applications.

Dans le cas où l’Abonné suspecterait l’utilisation ou la connaissance de son mot de passe par un tiers, il doit en informer YOURLASTMAILS immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :  contact@yourlastmails.com .

Messages à l'attention de l'abonné

YOURLASTMAILS se réserve le droit de d’envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail communiquée par l’Abonné pour toute communication que YOURLASTMAILS estimerait nécessaire.

Responsabilité

CONTENU

L’Abonné est seul responsable de toutes les données, quelle que soit leur origine, qu’il fournit à YOURLASTMAILS et/ou met en ligne sur le Site, ainsi que des messages et ou avis qu’il formule, que ce soit dans le cadre de son compte ou de toute autre façon.
Il s’engage à ce que ces données ou Messages ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers. En particulier, il s’engage à respecter le droit à l’image des tiers, le droit à l’intimité de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas diffamer ni injurier. De manière générale il s’oblige à ne pas contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

A ce titre, YOURLASTMAILS, qui n’a pas accès au contenu des Messages, n’est pas responsable de leur pertinence, de leur conformité, de leur moralité ou de leur légalité et ne peut se porter garant de la conformité de leur contenu aux lois et règlements en vigueur. YOURLASTMAILS ne peut également exercer aucun rôle de modérateur sur le Site du fait de la confidentialité et du chiffrement attachés aux Messages.

L’Abonné s’interdit expressément en accédant et en utilisant les Services sur le Site :
  • de perturber ou interrompre le Site, les Services ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ;
  • d’essayer de porter atteinte à l’accès de tout autre visiteur ou Abonné du Site, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
  • d’accéder aux données qui ne lui sont pas destinées, ou d’entrer dans un serveur / sur un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • d’utiliser ou d’essayer d’utiliser les Services en violation des CGU ou sans autorisation de YOURLASTMAILS ;
  • d’usurper l’identité d’une autre personne ;
  • de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité :
    • considérée comme illégale par les lois de son pays de résidence ou par les lois de son pays de nationalité, ou,
    • qui porterait un préjudice à YOURLASTMAILS, tel que des faits de parasitisme ou de concurrence déloyale, de diffamation, de dénigrement ou d’injure, ou,
    • qui porterait atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle ou de la personnalité, de YOURLASTMAILS, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Abonné ;
  • de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations dérivées du Site, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

A ce titre, l’Abonné garantit en son nom et celui de ses ayants-droits YOURLASTMAILS contre tous recours et/ou actions et/ou réclamations fondés directement ou indirectement sur l’un de ces griefs intentés par quiconque à l’encontre de YOURLASTMAILS. Il s’engage notamment et engage ses ayants-droits à prendre en charge le paiement de toutes sommes quelles qu’elles soient qui pourraient être réclamées à YOURLASTMAILS où au paiement desquelles YOURLASTMAILS serait condamné par décision de justice, en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

De même, l’Abonné s’engage à indemniser YOURLASTMAILS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

Dans le cas où YOURLASTMAILS constaterait que le contenu de l’Abonné comporte des propos ou données manifestement contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, il se réserve le droit de supprimer ces propos ou données sans en avertir l’auteur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir aucune réclamation à ce titre.

L’Abonné est également seul responsable de toutes conséquences liées directement ou indirectement aux liens hypertextes qu’il pourrait déposer sur le Site vers un autre site web.

L’Abonné s’engage à respecter l’image et la réputation de YOURLASTMAILS et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à YOURLASTMAILS. De façon générale, l’Abonné s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Site.

YOURLASTMAILS ayant le souci de consigner des informations fiables, les Abonnés sont invités à citer les sources de toutes informations et données qu’ils communiquent sur ou via le Site. En aucun cas, YOURLASTMAILS ne saurait garantir l’authenticité et/ou la fiabilité de ces informations et données.

L’Abonné s’engage à répondre avec diligence à toute demande de modification ou suppression de contenu de la part de YOURLASTMAILS et à y donner suite dans les meilleurs délais.

En cas de refus de sa part ou si les modifications ou suppressions sollicitées n’intervenaient pas dans un délai raisonnable, YOURLASTMAILS se réserve la possibilité, 48 heures après mise en demeure infructueuse de l’Abonné concerné, de supprimer purement et simplement son compte, sans que l’Abonné ne puisse formuler aucune réclamation à ce titre.

L’utilisation du Site en violation des présentes CGU ou des dispositions légales ou réglementaires applicables est passible de sanctions civiles ou pénales.

Données personnelles

Lors de l’inscription, la collecte d’informations personnelles liées à l’Abonné permet à YOURLASTMAILS d’adopter un mode de gestion individualisée de ses Abonnés, lui offrant ainsi la possibilité d’assurer un suivi personnalisé.

L’Abonné peut accéder à toutes ses données personnelles simplement en se connectant avec son identifiant et son mot de passe grâce au formulaire dédié sur le Site. Il peut modifier à tout instant ses données personnelles, à l’exception de son identifiant qui lui a été attribué de façon définitive lors de sa souscription. L’Abonné s’engage à tenir ses données personnelles, et notamment ses coordonnées, à jour de toute modification.

L’Abonné autorise expressément YOURLASTMAILS à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son inscription.

L’exploitation éventuelle des données personnelles de l’Abonné par YOURLASTMAILS ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l’Abonné.

YOURLASTMAILS se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l’Abonné dans le cadre d’une requête de l’autorité publique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également le droit de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En application de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel, chaque Abonné dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer à tout moment.

L’Abonné reconnaît expressément disposer de tous les outils nécessaires pour :
  • mettre à jour les informations le concernant, et en particulier son adresse électronique,
  • modifier ses abonnements aux différents Services et supports de communications proposés par YOURLASTMAILS,
  • supprimer tout ou partie de son compte.

En cas de difficulté rencontrée ou pour toutes les informations que l’Abonné ne serait pas en mesure de rectifier ou supprimer lui-même, il forme une demande à YOURLASTMAILS par le biais du formulaire de contact situé à la page suivante : contact .

Lors de la clôture du compte, pour quelque raison que ce soit, certaines données personnelles peuvent être conservées confidentiellement, à toutes fins de preuve, à titre d’archivage pour un éventuel usage statistique, scientifique et historique.

Droits et propiété intellectuelle

YOURLASTMAILS déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la gestion du Site et des Services offerts.
Les contenus, logos comportant la marque YOURLASTMAILS et les autres marques, marques du Service, illustrations et logos YOURLASTMAILS utilisés sur le Site sont des marques de commerce ou des marques déposées de YOURLASTMAILS.

L’Abonné reconnaît que les éléments visuels et techniques présents sur le Site sont la propriété exclusive de YOURLASTMAILS.
Par conséquent, l’Abonné s'engage à ne pas utiliser ou modifier ces éléments de quelque manière que ce soit.
Les présentes conditions générales n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site et son contenu à l’Abonné. Le droit d'utilisation du Site accordé par YOURLASTMAILS n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.

Durée et fin d'abonnement

Les Services sont souscrits à compter de la date de réception par YOURLASTMAILS du paiement initial de l’Abonné, et restent actifs pour toute la durée choisie par ce dernier (à savoir, un (1), deux (2), ou trois (3) ans).

Aucun renouvellement automatique n’intervient à l’issue de cette période d’abonnement, l’Abonné devant confirmer le renouvellement souhaité de façon manuelle, directement depuis son compte et cela avant la fin de la période d’abonnement en cours.
Il est informé de l’issue prochaine de sa période d’abonnement par un email qui lui est adressé directement par le Site.

En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation, YOURLASTMAILS se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès de l’Abonné aux Services. Une mise en demeure sera alors adressée à l’adresse email communiquée par l’Abonné afin d’indiquer les conditions de la suspension ou de la restriction de l’accès aux Services. Cette mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours calendaires entrainera la résiliation de l’abonnement sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé à YOURLASTMAILS pour la période contractuelle en cours. YOURLASTMAILS se réserve également la possibilité d’agir contre l’Abonné en demande des dommages et intérêts, en compensation des préjudices éventuellement subis.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le compte est désactivé et les données supprimées au plus tard trente (30) jours après la résiliation intervenue, nonobstant les dispositions de l’article « Vos Messages ». Aucune récupération de Messages n’est possible après la date de fin d’abonnement.

Clauses Diverses

TITRES

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’Abonné ou YOURLASTMAILS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

SOUS-TRAITANCE

YOURLASTMAILS pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des Services, sans avoir à en informer l’Abonné, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les Services s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger. En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.